ASSISTANCE À EXPERTISE

Le cabinet propose une assistance juridique dans le cadre d’une mesure d’expertise amiable ou dans le cadre d’une mesure d’expertise judiciaire en matière automobile et immobilière.

L’expertise amiable :

L’expertise amiable ou privée peut s’effectuer à titre préventif avant toute instance devant les tribunaux, en vue soit d’un rapprochement avec la partie adverse ou pour être produite en justice.

Ce type d’expertise produite lors de la procédure et discutée de manière contradictoire par les parties et les magistrats est considérée comme opposable.

Le rôle de l’avocat lors de ces expertises est important car il va pourvoir aider à la recherche d’un accord ou orienter au mieux le client pour la suite d’une procédure.

L’expertise judiciaire :

L’expertise judiciaire est une mesure d’investigation technique ou scientifique qu’un juge confie à un expert choisi parmi une liste.

Le juge va recourir à l’expertise lorsque les parties le demandent ou de sa propre initiative.

L’expert judiciaire exerce sous le contrôle du juge qui l’a désigné.

L’expert judiciaire exerce sa mission en toute indépendance dans le délai imparti par le juge et remet un rapport dans lequel il répond strictement aux questions qui lui ont été posées par le juge.

Il apporte ainsi au juge un avis technique sur lequel celui-ci pourra s’appuyer pour fonder son jugement.

Les conclusions de l’expert judiciaire ne lient pas le juge mais sont néanmoins, en pratique, déterminantes.

Le rôle de l’avocat lors de ces expertises est important car toutes les questions techniques auxquelles l’expert judiciaire doit répondre ont une incidence directe sur le plan juridique.

D’une façon générale, le Cabinet JUVENETON propose une assistance lors des réunions d’expertise et vous accompagne dans le cadre d’une procédure en expertise judiciaire.

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